QAG : Non aux dérogations concernant le projet de séparation des activités bancaires

Lors de la séance des questions au gouvernement du mercredi 4 novembre 2015, j’ai interpelé le Premier ministre concernant le projet de règlement relatif à la séparation des activités bancaires en cours de discussion au Parlement européen. La question concerne les dérogations discutées actuellement au Parlement européen qui sont contestables, car elles feront sortir du champ d’application du règlement, la plupart des établissements bancaires.

Ma question

Monsieur le Premier ministre, la Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la séparation des activités bancaires, qui est actuellement en cours de discussion au Parlement européen. Les intentions de ce projet de règlement sont louables et nous les partageons. Il s’agit d’éviter que des faillites de grandes banques, dites systémiques, ne mettent en péril le système financier et de tirer les leçons de la crise financière de 2008.

Dans ce domaine, la France a d’ailleurs pris les devants puisqu’elle a adopté une loi bancaire qui poursuit les mêmes objectifs.

Mais si nous partageons les intentions de ce projet de règlement, nous n’en approuvons pas les modalités. Le texte qui est actuellement en discussion au Parlement européen et qui semble avoir fait l’objet d’un accord entre les rapporteurs des groupes politiques nous inquiète vivement. Il prévoit tout d’abord des dérogations contestables, qui concernent certains pays tels que le Royaume-Uni, et aussi les filiales européennes des groupes bancaires étrangers, notamment américains.

Mais surtout, ce texte exclut de son champ d’application l’essentiel des banques considérées comme systémiques en Europe. En définitive, seules trois banques pourraient se voir appliquer des mesures soit de séparation des activités, soit de renforcement en capital.

La Commission européenne avait travaillé au départ sur un périmètre incluant une trentaine de banques. Quant au G20, il estime à au moins 11 le nombre de banques ayant un caractère systémique en Europe. Onze banques systémiques, trois retenues à la fin du processus d’élaboration de ce règlement !

Cela signifie très clairement que, par le jeu des seuils, un certain nombre de banques dont le caractère systémique est avéré ont été sorties du champ d’application du règlement. C’est une véritable tartufferie !

Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer la position de la France sur ce projet de règlement ?

Réponse du Premier ministre, Manuel Valls

Monsieur le président, monsieur le député, cette question présente incontestablement un objet d’intérêt national et de grande préoccupation. La France partage les objectifs poursuivis par le projet de règlement en cours de discussion à Bruxelles, qui vise à mieux surveiller les risques des activités de marché des banques et à encadrer les activités les plus risquées. Comme vous l’avez parfaitement rappelé, tel est bien, au niveau national, l’objet de la loi de séparation et régulation des activités bancaires, adoptée en juillet 2013.

Mais nous partageons pleinement vos inquiétudes sur le déroulement des discussions en cours au Parlement européen. C’est une question sérieuse. Il en va d’abord de notre capacité réelle à diminuer les risques pour la stabilité financière et, ensuite, de l’avenir de l’industrie financière européenne et de sa capacité à répondre aux besoins réels de notre économie.

La proposition de compromis présentée la semaine dernière par plusieurs députés européens réduirait, selon toute vraisemblance, le champ des banques visées à trois établissements, uniquement français et allemands. Cela n’est pas acceptable. Ce serait d’ailleurs totalement inédit pour un règlement européen et constituerait une rupture d’égalité manifeste au sein de ce secteur. Surtout, cela manquerait l’objectif d’un tel règlement. Il s’agit d’encadrer les risques créés par les activités de marché de banque. Il faut donc contrôler toutes les banques potentiellement porteuses d’un tel risque, qui sont bien plus nombreuses que trois. Pour mémoire, le G20 a identifié une douzaine de banques systémiques dans l’Union européenne. L’objectif de réduire les risques ne serait donc pas atteint.

Pour ces raisons, monsieur le député, la France reste attachée à ce que l’équilibre atteint lors du Conseil européen de juin dernier soit maintenu au Parlement européen. Ce projet de règlement doit harmoniser le marché financier européen, non le fragmenter. Il doit permettre de mieux surveiller les risques, tout en préservant la capacité des banques à financer l’économie de manière efficace. C’est notre vision de la finance responsable pour l’Europe. Je la rappelle ici aujourd’hui, comme nous la rappelons au niveau européen.

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